Légitimement, l’on peut se permettre de dresser le bilan qui va suivre puisque depuis bientôt 15 ans, nous avons toujours signé les accords Travailleurs Handicapés et même mieux, puisqu’à l’époque nous étions à l’initiative d’une telle négociation en direction des personnes en situation de handicap.
Fait majeur pour ne pas être rappelé, ce 5ème accord est signé par l’ensemble des organisations syndicales, donc de fait, devrait être mieux appliqué puisque toutes les parties sont prenantes.
Mais, hélas, à ce jour, pour la CFTC le compte n’y est pas et loin de là !...
Nous nous souvenons que dans cette instance nous étions montrés du doigt quand nous débattions de ce sujet et cela très souvent, trop souvent à notre goût d’ailleurs parce que, paraît-il, les résultats n’y étaient pas et pourtant ceux-ci étaient bien meilleurs qu’en 2006…. C’est à ne rien y comprendre !...
Alors, pourquoi cet état de fait ?...
A nos yeux la réponse est simple : de prime abord, manque d’anticipation de la part de la Direction Générale, non implication évidente de bon nombre de hiérarchiques qui, il est vrai, ont peut-être d’autres chats à fouetter que de respecter des accords signés entre la D.R.H. et les organisations syndicales, et cela même à six organisations… Mais si tel était le cas, nous CFTC, avons une suggestion à faire au Directeur Général au moment où il distribue les primes, vous voyez à quoi nous voulons faire allusion ?...
Est-il permissible, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général, que vous soyez dans l’obligation de monter au créneau pour faire respecter un accord qui, comme celui-ci, vit au fil du temps depuis 15 ans et de plus, est une obligation légale dictée par la Loi ?... A croire que lorsque cela nous arrange, nous sommes membres du Service Public de l’Emploi, mais à ce titre pour montrer l’exemple, c’est autre chose !... Deux poids !... Deux mesures !...
Oui, 2006 est probablement la pire des années, un comble !!
Bien sûr, vous, Direction, vous allez nous dire que par la Loi de 2005, le mode de calcul du décompte des unités de valeur à changé… Alors, nous CFTC, nous vous ferons remarquer que vous le saviez puisque les deux organisations syndicales signataires du précédent accord avaient, ensemble, décidé de prolonger cet accord d’une année pour, justement, avoir le temps de passer ce cap sans difficulté.
Alors, que constatons-nous aujourd’hui ?...
Un fait majeur : il y a encore et toujours des irréductibles et de plus il est navrant de constater que des réponses en CRE d’un des irréductibles montrent combien l’enjeu d’un accord leur passe pardessus la tête….
Nous citons : (propos d’un Directeur Régional) « … Les Directeurs d’établissements ont des consignes pour faire appel à des personnes handicapées, notamment par l’intermédiaire d’associations s’occupant de ces cas et que pour l’instant, aucune candidature émanant d’une personne handicapée ne nous ait parvenue… »
Comment voulez-vous que l’on s’en sorte avec une telle réponse ? ! A quoi bon demain signer un tel accord ? ! Autant, directement, que les établissements qui ne respectent pas les 6 %, payent financièrement leur contribution. Au moins, cette somme donnée pour non respect, fera le bonheur d’entreprises qui, elles, font cet effort ou s’en approchent !
De plus, l’on est loin des directives européennes qui, en terme de handicap, préconisent que les entreprises soient, inclusivement, en deux mots, aillent à la recherche des personnes handicapées et non que cela leur tombe tout cuit dans la bouche !...
Maintenant, nos remarques sur le dossier (sachant qu’il est difficile de comparer deux systèmes différents) mais quand même…
1) – des régions en chute libre comme :
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ALSACE passe de 16 unités en 2004 à 8 unités en 2006
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BRETAGNE passe de 35 unités en 2004 à 27 unités en 2006
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NORD Pas de Calais passe de 42 unités en 2004 à 37 unités en 2006
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PACA passe de 42 unités en 2004 à 36 unités en 2006
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SIEGE passe de 25 unités en 2004 à 13 unités en 2006
Avec la palme à :
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PAYS DE LOIRE qui passe de 55 unités en 2004 à 43 unités en 2006.
Par contre il y en a qui font des efforts :
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AQUITAINE qui passe de 23 unités en 2004 à 27 unités en 2006
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CHAMPAGNE ARDENNE passe de 19 unités en 2004 à 22 unités en 2006
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RHONE ALPES passe de 35 unités en 2004 à 40 unités en 2006.
Comme quoi, même cause ne veut pas dire même remède…
2) – Répartition par catégories :
- C 07 (appui administratif, gestion, logistique) représente 7 % des CDI et CDD de la population.
- C 08 (appui, service) 7,50 %
- C 09 (formateurs) 4,20 %
- C 10 (orientation) 1,90 %
- C 11 (accompagnement) 5 %
Cet état démontre que nous avons une marge de progression pour rééquilibrage et essayer d’être au plus prêt des 6 % par catégorie.
3) – Pyramide des âges :
Comme depuis bon nombre d’années nous vous pilonnons que dans cette tranche d’âge 50/60 ans et bien au-delà aujourd’hui plus de 50 % des personnes sont en fin de carrière, donc au-delà de tout ce que l’on a démontré sur la faiblesse du respect de cet accord. Il faut dès à présent, si ce n’est pas trop tard, travailler en profondeur et véritablement avec une réelle dynamique de ressources humaines, sinon c’est dans le mur que nous allons !...
4) – Notre dossier joint concerne la répartition des établissements :
Que dire de plus ?... Les chiffres sont parlants :
45 % des établissements de l’AFPA ne répondent pas aux dispositions légales.
Jamais nous avions connu une situation aussi désastreuse avec les régions LORRAINE, ILE DE France, et NORD Pas de Calais à montrer du doigt, et bien d’autres encore sur le fil du rasoir…
Tout cela fait que s’il n’y avait pas d’accord notre contribution s’élèverait à :
507 000 €, une bagatelle !!!... soit 50 % de plus qu’en 2005 !
Oui, le Directeur Général a bien fait de taper du poing sur la table mais sera-t-il entendu ?... Une chose est sûre, c’est la dernière fois que la CFTC s’investie, si dans les deux années qui viennent la situation ne s’inverse pas, surtout que nous avons des doutes concernant le plan d’action mis en œuvre dans l’accord… Mais restons un peu positifs, tant que le coup de sifflet final ne s’est pas fait entendre il y a toujours de l’espoir…
En guise de conclusion nous voudrions faire 3 suggestions :
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La première concerne les régions et les établissements qui ne respectent pas les 6% où, pour le moins, depuis plusieurs années, ne font pas l’effort en lien avec l’accord pour ne pas dire, les accords successifs à savoir :
Pourquoi n’ouvririons nous pas une ligne budgétaire spéciale afin que ceux qui ne respectent rien versent la contribution qu’ils auraient eu à verser s’il n’y avait pas d’accord.
Cette ligne restant au service du dispositif et pourrait être affectée pour favoriser ceux qui, justement, s’investissent. Cela changerait la donne en terme de gestion tant des régions que des établissements concernés.
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La deuxième est d’appuyer le fait, que vous mettez en avant à la fin de votre dossier, d’expliquer que tous les agents ayant une rente au titre A.T. M.P. (qui, aujourd’hui, ne concerne que 24 salariés ce qui nous paraît faible au regard des 11 000 agents), déclarent leur situation ; pour cela il faudrait communiquer et pourquoi pas donner l’information avec une fiche de paie par exemple ; tout en sachant que la Loi rappelle que rien n’oblige le salarié à déclarer son handicap.
A vous de trouver les bons mots, les bonnes formules pour faire en sorte que les agents concernés puissent déclarer leur handicap.
- Ensemble nous avons mis en place des référents régionaux Travailleurs Handicapés en appui aux Responsables des Ressources Humaines. Il nous paraît indispensable aujourd’hui de déterminer leurs champs d’actions, leurs missions ; en quelque sorte, construire un référentiel emploi sachant que cette fonction ne sera qu’une fonction d’appui, mais pour nous CFTC, aujourd’hui elle est essentielle à la réussite de cet accord, d’autant que nous n’inventons rien puisqu’elle existe déjà, simplement, pour la légitimer, il suffirait de lui donner une certaine impulsion.
En 2006 nous avions longuement hésité à renouveler notre signature, nous demandant s’il ne fallait pas faire prendre conscience à certaines régions de leurs responsabilités citoyennes par le biais de leur porte-monnaie…
