Préparation du budget 2007 :
Suite aux difficultés de financement rencontrées, à l’occasion du vote de la Loi de Finances 2007, concernant le « PAS Emploi » (programme 102), l’incertitude demeurait, au moment où se tenait la commission économique, sur la proposition du gouvernement pour résoudre le problème créé par la dé - budgétisation de ce financement.
Les évènements convergent pour indiquer que cette manœuvre budgétaire accroît la fragilisation de l’AFPA :
* l’utilisation de «l’excédent» de taxe d’apprentissage et/ou du FUP ne peut que mettre l’Association en difficulté vis-à-vis de ses propres administrateurs et de certains partenaires.
* la volonté du gouvernement de présenter aux parlementaires un budget minimisant la partie «dépenses» le conduit à des présentations biaisées de la réalité
* les dissensions, même si elles sont classiques entre le ministère des finances et celui du travail paraissent de plus en plus aiguës …
Réuni ce jour en séance extraordinaire, à sa demande, le CCE tient à exprimer toute son inquiétude face à cette situation.
Il fait observer que le directeur général lui-même, lors d’une rencontre avec les organisations syndicales le 7 novembre, a exprimé une vive inquiétude ; il a, à plusieurs reprises, indiqué que son premier souci pour 2008 était la « pérennisation », la « consolidation » de la ressource correspondant à ces 200 M€. Il a même précisé que ce sujet serait à l’ordre du jour de la première rencontre, après les prochaines échéances électorales, qu’il aura avec un nouveau ministre ou son directeur de cabinet.
Les inquiétudes des élus ont trait à la fois aux craintes de désengagement de l’Etat et au fait que ce problème traduit bien des interrogations concernant le positionnement de l’AFPA. Rappelons également, à toutes fins utiles, que la boîte de Pandore a été ouverte lors des critiques formulées, par le DG lui-même, à l’occasion de la préparation de son plan d’entreprise dès son arrivée.
Sur l’engagement de l’Etat, le CCE observe que dans des situations de même type, bien qu’elles ne soient pas identiques - décentralisation il y a quelques années dans les DOM, décentralisation spécifique en Corse - il y a fréquemment eu constat du non respect par l’Etat de ses engagements. Il en a été exactement de même dans le démantèlement de l'AFPIC qui a commencé par le désengagement financier progressif de l'Etat et qui s'est terminé par la disparition de cet organisme. Ceci est d’ailleurs, pour une bonne part, à l’origine des craintes des Conseils Régionaux concernant la décentralisation des financements de la formation professionnelle.
Parmi ces craintes figure en bonne place la question du patrimoine et des investissements. Or, l’intervention de l’Etat concernant les investissements diminue puisqu’une part des reports, de l’ordre de 40 M€, serait perdue, somme que l’AFPA devra donc … autofinancer !!!
Une année l’AFPA est contrainte à auto-financer les DELD, l’année suivante c’est 40 M€ supplémentaire pour les investissements (par rapport aux prévisions) qu’elle doit à nouveau auto-financer… Et nous n’avons pas encore de bilans de situation concernant la « filiale » ou encore l’opération 50 000 jeunes, opération dans laquelle interviennent… le FUP et le… FSE, deux financements en phase d’incertitudes pour la période 2007 et plus (si l’on met à part quelques délais au premier trimestre liés aux engagements de dépenses).
Il y a donc bien inquiétude légitime sur ce qui servira au financement des 200 M€. Et maintenant sur ce niveau même de 200 M€, le nouvel article de la loi de finances ne portant plus désormais que sur 175 M€.
Quel crédit le CCE peut-il apporter aux «engagements» de M. Boorloo sur le fait qu’il obtiendra, lors du passage devant le Sénat, un «financement pérenne» ? …
Le CCE intègre également le fait que les derniers résultats connus pour les situations intermédiaires 2006 sont particulièrement alarmants. Inquiétude confortée par les informations qui nous remontent du terrain.
Dans ces conditions, les discours et la communication de la direction, qui se veulent rassurants pour le personnel, semblent tout à fait surréalistes !
L'attente des élus du CCE est à la hauteur de l’idée qu’ils se font de l’économie de l’AFPA, de sa gestion et de son management, d’autant que jusqu’à présent il s’agit pour l’essentiel de financements publics dans le cadre de la mise en œuvre de politiques publiques.
