Accord collectif de travail relatif à l’exercice
Et la gestion du Droit Syndical
Le projet présenté aux Organisations Syndicales marque un net recul du Droit Syndical dans notre Institution, notamment :
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Suppression des heures ponctuelles pouvant être accordées ‘en tant que de besoins’ dans la limite de 35 h / trimestre
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Suppression des 2 jours/ an pouvant être utilisés pour réunir des adhérents
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Baisse de 21 h à 15 h du crédit d’heure pour les Délégués Syndicaux Régionaux
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Suppression des Délégués Syndicaux Locaux et des Délégués Syndicaux Itinérants
La Direction justifie la disparition de la représentation syndicale au niveau local par la nécessaire adéquation de la structure syndicale avec la structure déconcentrée (régionale) de l’AFPA, par les nouvelles règles électives des Délégués Syndicaux (10 % des voix aux élections du CRE) ainsi que par des contraintes économiques (le poids des ETP syndicaux). D’autre part, elle estime qu’il y a depuis trop longtemps confusion entre les Délégués Syndicaux locaux et les Délégués du Personnel !
Pendant cette réunion nous ne sommes pas entrés dans la lecture des articles du projet d’accord.
Le point principal de la discussion a été l’article 2.1 concernant la notion d’établissement distinct.
Pour la Direction il s’agit bien évidemment aujourd’hui des Centres de Résultat et donc des 22 régions alors que pour les Organisations Syndicales il s’agit toujours des Centres de Responsabilité et donc des Etablissements.
Devant le risque d’un recours aux Tribunaux par les Organisations Syndicales afin de faire trancher cette différence d’interprétation par le juge (et face aux aléas et surtout aux délais que cela pourrait impliquer), le DRH a décidé de programmer une nouvelle réunion le 22 octobre afin que les parties s’entendent ‘juridiquement’ sur cette notion d’établissement distinct avant d’aller plus loin dans la négociation.
En l’état actuel des choses, on voit mal comment les positions pourraient se rapprocher et quelle proposition la Direction va pouvoir sortir de son chapeau afin de débloquer la situation.
En ce qui concerne notre position, elle consistera à ne pas persister à bloquer les échanges tout en essayant de négocier le maximum de moyens pour les Délégués Syndicaux Régionaux ainsi que pour le niveau national afin que cette négociation ne se termine pas par une simple application du Code du Travail, bien plus défavorable, si les Organisations Syndicales refusent de négocier dans le cadre fixé par la Direction.
